Tout citoyen suisse est astreint au service militaire ou civil sur une période donnée. Les personnes limitées dans leur capacité à remplir leur devoir militaire en raison d’un handicap physique, mental ou psychique, peuvent être exemptées de l’obligation de servir. Toutefois, on peut accomplir son service même en cas d’atteinte à la santé. Dans ce cas, il faut faire part de sa volonté par écrit aux autorités militaires. Une commission de visite sanitaire spécialisée examinera la requête et cherchera les possibilités d’affectation.
Service obligatoire et exemption
Toute personne qui reçoit une convocation, mais qui ne se sent pas en mesure d’y répondre, doit contacter le service officiel. L’autorité militaire cantonale est toujours compétente. Un rapport médical doit lui être remis pour qu’elle libère un individu de ses obligations militaires. Pour être exempté du service obligatoire en raison d’un handicap physique, il faut que le rapport présenté remplisse les critères suivants: l’évaluation de l’état de santé doit impérativement être rédigée par un médecin, et la nature ainsi que la gravité du handicap doivent y être mentionnées.
L’office vérifie en outre si le handicap est permanent ou temporaire. S’il est temporaire, il peut entraîner un report du service. S’il est permanent, la personne concernée est en règle générale dispensée de l’obligation de servir.
Taxe d’exemption
Tout citoyen suisse domicilié en Suisse qui ne remplit pas ses obligations militaires et qui n’effectue donc ni service militaire, ni service civil comme requis par la loi, doit s’acquitter d’une taxe d’exemption. La taxe d’exemption de l’obligation de servir est due de 19 à 37 ans. Elle s’élève à 3% du revenu imposable, mais au minimum à 400 francs par an.
Les rentes et les indemnités journalières de l’AI, de l’assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle ou de l’assurance-maladie sont alors déduites du revenu. Les personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou psychique important sont exonérées de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Mais de qui s’agit-il?
Qui est exonéré de la taxe d’exemption?
Les personnes qui perçoivent une rente de l’AI ou de l’assurance-accidents ou qui bénéficient d’une allocation pour impotent sont exonérées de la taxe. Celles qui n’ont pas droit à une allocation pour impotent, mais qui sont limitées dans l’accomplissement d’au moins un des six «actes ordinaires de la vie» selon l’AI, bénéficient aussi de l’exonération. Cette dernière règle s’applique en particulier à celles qui ne perçoivent ni rente ni allocation pour impotent et qui ont néanmoins besoin d’une aide au quotidien. Il s’agit par exemple de paralysés incomplets. Enfin, les hommes qui sont considérés comme inaptes au service en raison d’un handicap et dont le revenu ne dépasse pas de plus de 100% le minimum vital au sens du droit des poursuites, à déterminer au cas par cas, sont également exonérés de la taxe d’exemption.
La procédure d’exonération de la taxe d’exemption de l’obligation de servir se fait généralement par le biais des autorités militaires compétentes, mais elle varie toutefois d’un canton à l’autre. Il faut présenter le livret de service, la décision de rente ou la décision concernant le montant de l’allocation pour impotent ainsi qu’un rapport médical et, selon le canton, un questionnaire spécifique. Renseignez-vous auprès de votre canton de résidence.
(Antonietta Di Muro Wipf, Paracontact 4/2024)