Initiative pour l’inclusion déposée !
Le 5 septembre 2024, environ 1300 personnes ont bravé la pluie et se sont rassemblées sur la Place fédérale, puis sur la terrasse du Palais fédéral à Berne. Pour la première fois, une rampe a été installée devant la porte de la Chancellerie fédérale à Berne pour permettre aux personnes à mobilité réduite de déposer les 60 cartons contenant au total 108'000 signatures.
Il revient maintenant aux responsables politiques de jouer. Le Conseil fédéral a trois mois pour réagir à l’initiative en présentant un papier de discussion.
Ce que veut l'initiative
- L’initiative revendique le droit pour toute personne de choisir son lieu et son mode de vie. Aujourd'hui encore, de nombreuses personnes handicapées sont contraintes de vivre en institution.
- L’initiative demande un renforcement de l’assistance personnelle afin que les personnes ayant un handicap participent pleinement à la vie sociale.
- L’initiative vise à supprimer la discrimination: dans la recherche d'un logement, dans la formation et la vie professionnelle, dans l'accessibilité des infrastructures, des transports publics, de la culture et de la politique.
Texte de l’initiative
Initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)»
La Constitution[1] est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 4
4 Abrogé
Art. 8a[2] Droits des personnes handicapées
1 La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handicapées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.
2 Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.
[1] RS 101
[2] Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.