Construire
11.12.2024

Logements adaptables de manière flexible: une obligation

En septembre dernier, le conseiller national Philipp Kutter a déposé l'interpellation intitulée «Opportunités pour les personnes handicapées sur le marché du logement». La réponse donnée par le Conseil fédéral le 27 novembre est désolante. 

L'ASP est d'avis que le législateur, et en particulier la Confédération, n'assume pas assez de responsabilités face au manque de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, qu'elles soient handicapées ou âgées. La construction relève en grande partie des cantons, ce qui entraîne une prolifération des exigences légales en matière de construction sans obstacles et des priorités très différentes. Cette situation devrait justement inciter le Conseil fédéral à aller au-delà des normes actuellement inscrites dans la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). D'ailleurs, la pénurie de ces logements se reflète également dans les chiffres de l'AI, qui a dépensé 22 millions de francs en 2023 pour financer des transformations architecturales sur le lieu de travail ou de résidence ainsi que dans l'accessibilité des infrastructures. De même, le fait que 10 à 20 % des paralysé·e·s médullaires ne puissent pas retourner à leur domicile après leur première rééducation, parce que celui-ci n'est pas accessible ou ne pourrait être transformé qu'au prix de coûts disproportionnés, devrait alerter les responsables politiques.

C'est pourquoi le Centre Architecture sans obstacles demande donc au Conseil fédéral d’inscrire la construction sans obstacles et adaptable comme une obligation dans la LHand en cours de révision et lui rappelle que la conception de logements sans obstacles et adaptables dans une construction neuve ne génère pas de coûts supplémentaires.

Pour en savoir davantage, lisez le communiqué de presse ou la réponse à l'interpellation.