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20.11.2024

L'appel au Conseil fédéral et au Parlement

La Suisse a besoin d’une loi globale sur l’inclusion. La révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) actuellement en cours ne va clairement pas assez loin et ignore des revendications centrales de l’initiative pour l’inclusion.

© Monique Wittwer

Que faut-il en plus pour que la Suisse dote enfin sa politique du handicap d’une base juridique qui réponde aux exigences de notre époque? La révision partielle de la LHand est certes en cours, mais le projet tel que disponible à ce stade ne suffit pas comme base légale pour les années à venir. La LHand reste en effet muette sur d’importantes revendications des personnes concernées, telles que le logement autonome ou l’assistance personnelle. 

Une délégation d’autoreprésentant·e·s se rend aujourd’hui au Palais fédéral pour adresser un appel au Conseil fédéral et au Parlement. Cet appel, d’ores et déjà signé par 10’000 personnes, exige l’arrêt du processus de révision de la LHand en cours et l’élaboration, avec le concours actif des personnes en situation de handicap, d’une loi sur l’inclusion.

signez l'appel

De quoi s’agit-il ?

  • La LHand se trouve actuellement en cours de révision. Il était en fait grand temps! La révision partielle reste toutefois figée dans des schémas de pensée surannés et ne va pas assez loin. Elle ignore d’importants domaines de la vie tels que le logement autonome ou l’assistance personnelle. Même la situation au niveau de l’accessibilité des TP, qui est contraire à la loi, y reste lettre morte.
  • Inclusion Handicap a d’ores et déjà vivement critiqué la révision à plusieurs reprises (cf. aussi le communiqué de presse du 26.03.2024).
  • Si le projet devait être mis en œuvre sous cette forme, l’évolution en matière d’égalité des personnes en situation de handicap risquerait d’être mise à l’arrêt durant des années.
  • De plus, étant donné que la révision partielle de la LHand laisse croire que les choses se mettent désormais à bouger dans le domaine de l’égalité des personnes en situation de handicap, l’initiative pour l’inclusion risque d’être reléguée au placard. Or, une LHand lacunaire ne fournit pas de base juridique à l’égalité dans les faits – et encore moins un substitut à une loi sur l’inclusion efficace!