Avec la motion 25.3006 déposée le vendredi 17.01.2025, la CSSS-N demande donc la création d'une base légale permettant aux assurés de déposer une demande de révision de leur droit aux prestations.
Selon la motion, une telle demande de révision présuppose que l'AI s'est appuyée sur une expertise d'un bureau d'expertise ou de médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue sur recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM).
D'autres décisions importantes prises dans le domaine de la sécurité sociale
Deux autres décisions importantes ont été prises lors de la séance de commission de vendredi dernier :
- D'une part, la CSSS-N a adopté l'avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire Roduit «Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al » (21.498). L'objectif de ce projet est d'améliorer la procédure de conciliation lors de l'attribution d'expertises monodisciplinaires de l'AI. La procédure de consultation sur ce projet devrait être lancée prochainement.
- D'autre part, la commission a approuvé l'objet 24.056 du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Ce projet prévoit une meilleure protection pour les personnes qui ont été victimes d'un accident avant l'âge de 25 ans et qui n'étaient alors pas assurées par la LAA. En cas de rechute ou de séquelles tardives d'un tel accident, il doit exister un droit à une indemnité journalière d'accident. L'affaire va maintenant être soumise au Conseil national.