Madame X se rend en voiture à son travail, elle a un grave accident causé par un autre automobiliste qui n’a pas respecté la priorité à droite. Mme X se retrouve en fauteuil roulant. Suite à cette blessure corporelle liée à l’accident, Mme X ne peut plus continuer à mener la même vie ni à exercer son métier dans le commerce de détail.
Toutefois, grâce au droit de la responsabilité civile, Mme X peut répercuter le dommage sur l’assurance automobile de la personne qui n’a pas respecté la priorité, afin de pouvoir poursuivre son mode de vie, au moins financièrement.
Le dommage corporel en général
La blessure corporelle en elle-même – dans notre exemple, la paralysie médullaire – ne constitue pas encore un dommage au sens juridique du terme. Seuls les préjudices économiques résultant de cette blessure corporelle doivent être considérés comme un dommage relevant du droit de la responsabilité civile. Les pertes économiques directement liées à l’accident doivent donc être prises en compte lors du calcul des dommages et intérêts. À cet égard, outre la perte de gains qui nous intéresse ici, le préjudice ménager, le préjudice concernant les soins, la prise en charge et les visites ainsi que les (sur)coûts découlant de la blessure occupent généralement une place importante. La souffrance psychique impliquée par la blessure corporelle peut aussi être invoquée dans le cadre de la réparation morale.
La perte de gains en particulier
Suite à la blessure corporelle subie, il se peut qu’une personne ne puisse plus travailler ou seulement de manière limitée. Le manque à gagner en raison de l’incapacité de travail ou la «perte de gains» représente donc la différence entre les revenus encore réalisables de la personne lésée avec l’accident (ce que l’on appelle le «revenu d’invalide») et le revenu escompté sans l’accident (ce que l’on appelle le «revenu de valide»). En d’autres termes, on compare ce que l’on peut encore gagner malgré l’accident et ce que l’on aurait gagné en l’absence de l’événement dommageable. Pour les personnes employées, le dommage correspond à la perte de salaire concrète.
Le calcul du dommage total et donc de la perte de gains ne peut être effectué qu’une fois l’état de santé stabilisé et les prestations des assurances sociales (par exemple les rentes de l’assurance-invalidité et de l’assurance-accident) connues. Ces dernières doivent en effet être déduites du dommage direct à réclamer. C’est pourquoi le calcul du dommage peut prendre un certain temps et exige beaucoup de patience de la part des personnes concernées.
Perte de gains passée
La perte de gains passée concerne le dommage entre le moment où l’accident s’est produit et le calcul du dommage. En jetant un coup d’œil au passé, on doit déterminer, sur la base des circonstances concrètes, à combien se monte la différence entre le revenu d’invalide et le revenu de valide.
Comme nous l’avons déjà mentionné, pour pouvoir procéder au calcul, l’état de santé de la personne accidentée doit être stable et les prestations des assurances sociales doivent avoir été fixées. Pendant ce laps de temps, il faut prendre en compte les éventuelles modifications de salaire survenues durant cette période. Par exemple, il faudrait tenir compte d’une éventuelle augmentation de salaire de Mme X, qui travaille dans le commerce de détail, sur cette période.
Perte de gains future
Lors du calcul de la perte de gains future, il est intéressant de se demander comment la situation de revenu de la personne lésée aurait évolué à l’avenir. Ici aussi, l’accent est à nouveau mis sur la différence entre le revenu que la victime aurait gagné en travaillant de manière limitée après l’accident et celui qu’elle aurait gagné si l’accident n’avait pas eu lieu. . Dans la mesure du possible, on prendra en considération des circonstances concrètes et on aura recours à des paramètres statistiques. Le salaire actuel sert de point de départ pour calculer le revenu de valide.
Dans le cas de Madame X, c’est son revenu mensuel net qui servira de base. Partant de celui-ci, il faudra estimer son parcours professionnel sans accident et l’évolution salariale qui en découlerait jusqu’à l’âge de la retraite. Mme X avait achevé son apprentissage dans le commerce de détail et, au moment de l’accident, elle suivait une formation continue pour devenir responsable de filiale. C’est sur la base de ces circonstances qu’il conviendra de déterminer le revenu de valide. Le revenu d’invalide devra être déduit de ce montant, dans la mesure où il peut encore être réalisé. Mais ici, comme Mme X ne peut plus travailler en raison de sa blessure, aucun revenu d’invalide ne pourra être défalquer. Toutefois, si Mme X perçoit des prestations de rente des assurances sociales, il faudra les soustraire du revenu de valide, comme nous l’avons déjà mentionné. La différence restante devra être remboursée à Mme X par l’assurance automobile.
C’est à la personne lésée de démontrer et d’apporter la preuve de l’ensemble de la perte de gains et de son hypothétique parcours professionnel. Faire valoir des dommages corporels est donc une procédure complexe, comme le montre le présent article basé sur le dommage de la perte de gains. C’est pourquoi l’Institut de conseils juridiques de l’ASP vous apporte volontiers son soutien dans les questions de droit de la responsabilité civile.
(Sebastian von Graffenried, Paracontact 4/2023)