Cette nouvelle convention tarifaire a pour conséquence que les prestations de soins fournies par une personne ou une organisation autorisées devraient être prises en charge comme suit par l'assurance-accident dès le 1er octobre 2024:
- Évaluation, conseils et coordination: CHF 125.04 par heure
- Examens et traitements: CHF 120.00 par heure
- Soins de base: CHF 110.04 par heure
En outre, la nouvelle enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) (2022) de l'Office fédéral de la statistique a été publiée le 29 mai 2024. Dès le 1er juin 2024, l'aide et les soins fournis par des personnes non autorisées devraient être pris en charge par l'assurance-accident au tarif horaire suivant :
- Pour les soins non médicaux: CHF 28.00 par heure
- Pour les soins médicaux: CHF 31.50 par heure
Nous recommandons aux personnes qui reçoivent de l'assurance-accidents des contributions aux soins calculées sur la base des anciens tarifs horaires de demander à leur assurance-accidents l'adaptation aux nouveaux tarifs à compter du 1er juin 2024, respectivement du 1er octobre 2024 ainsi que le versement rétroactif de la différence qui en résulte. Pour ce faire, le courrier ci-joint peut être utilisé. Il suffit de compléter ce courrier en y ajoutant ses données personnelles (adresse de l'expéditeur/expéditrice, adresse de l'assurance-accidents, lieu, date etc.).
En cas de questions, l'Institut de conseils juridiques de l'Association suisse des paraplégiques se tient volontiers à votre disposition.