Politique et handicap 5/2024

Le numéro 5/2024 de Politique et handicap donne un aperçu rétrospectif de la session d’automne avec de nouvelles interventions, un commentaire au sujet de la formation inclusive et un coup d’œil critique sur les expertises arbitraires de l’AI.

Aperçu rétrospectif de la session d’automne : Conseil national

Toujours pas de priorité pour la mise en œuvre de la LHand dans les TP

Lors de la dernière session, le Conseil national a traité de l’objet 24.045 concernant le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire. Suite à la décision de refuser une enveloppe supplémentaire de 500 mio. de CHF destinée au fonds d’infrastructure ferroviaire, de nombreux projets de transformations de gares prêts à être réalisés afin de mettre en œuvre la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) resteront en rade vraisemblablement jusqu’en 2028. C’est ce dont Inclusion Handicap avait averti le Conseil national dans un courrier, et ce que le conseiller national Islam Alijaj, membre du comité d’Inclusion Handicap, a souligné durant les délibérations. Par sa décision négative, le Conseil national a raté l’occasion de faire preuve de volonté et a montré que la mise en œuvre de la LHand ne relevait à ses yeux pas de la priorité nécessaire. Et ce malgré le fait que la mise en œuvre de la LHand affiche déjà un retard de plusieurs années et que la situation actuelle est contraire à la loi. Dans la perspective des débats à ce sujet au Conseil des États, Inclusion Handicap œuvrera résolument pour que les financements nécessaires aux projets prêts à être construits soient néanmoins accordés.

Vers le communiqué de presse du 24.09.2024

Le Conseil national veut accélérer les procédures de l’AI
Il est fréquent que plusieurs années s’écoulent entre le dépôt de la demande auprès de l’AI et la décision définitive. En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, la longue attente sans revenu conduit souvent les assuré·e·s à des situations de précarité : d’éventuelles prestations sous forme d’indemnités journalières en cas de maladie sont le plus souvent épuisées depuis longtemps, tout comme la fortune personnelle. Les personnes concernées finissent alors par s’endetter et être obligées de recourir à l’aide sociale. C’est pourquoi le Conseil national demande via une motion de Patricia von Falkenstein (PLD/BS), contre la volonté du Conseil fédéral, que les procédures AI soient accélérées et la sécurité financière durant la phase d’examen assurée. Pour Inclusion Handicap, il est clair que le Conseil des États doit suivre cette décision. Dans de nombreux cas, la situation problématique des personnes concernées conduit à une détérioration de leur état de santé. La garantie de leur sécurité financière au moyen d’une indemnité journalière durant le délai d’attente ainsi que l’accélération des procédures constituent un allègement nécessaire de leur situation.

Vers la motion 23.3808

Mesures pour un monde du travail inclusif demandées
Par le biais d’un nouveau postulat 24.4213, Gabriela Suter (PS/AG) garde un œil sur la promotion d’un monde du travail inclusif. Elle charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui examine la mise en œuvre de mesures supplémentaires en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le premier marché du travail. Elle lui demande entre autres comment le soutien des employeurs peut être renforcé et quel devrait être le contenu des objectifs contraignants afin d’améliorer efficacement l’inclusion. Le postulat est nécessaire parce que bon nombre de mesures de promotion de l’inclusion au travail en sont encore à leurs balbutiements et que le potentiel des personnes en situation de handicap en tant que précieuses collaboratrices n’est pas encore reconnu.

Disability Card pour une mobilité dans toute l’Europe
La Suisse doit s’aligner sur le standard européen et adopter la carte européenne du handicap permettant de faciliter la mobilité – c’est sur cette revendication que porte le postulat 24.3324 « À quand une attestation de handicap équitable en Suisse? », déposé par Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH) et transmis au Conseil fédéral par le Conseil national. Le Conseil fédéral est à présent chargé d’exposer dans un rapport quand et comment la Suisse pourrait adopter ladite Disability Card.

Assurances sociales

Expertises de l’AI: les résultats restent effrayants
Le Rapport final d’Inclusion Handicap sur le Centre de déclaration destiné aux victimes des expertises arbitraires de l’AI reflète une image effrayante du domaine des expertises médicales réalisées pour le compte de l‘AI. Même si les mesures introduites dans le cadre de la réforme Développement continu de l’AI montrent certains effets, il s’avère toutefois souvent que la qualité des expertises et des diagnostics posés reste inacceptable. Inclusion Handicap exige des améliorations claires et l’élucidation complète des dysfonctionnement.

Vers le communiqué de presse du 14.10.2024

Plusieurs interventions contre l’arbitraire des expertises de l’AI
Les considérables problèmes liés aux expertises effectuées par PMEDA dont le reportage nouveau SRF-DOK se fait l’écho ont en effet des répercussions durables et graves sur la vie de nombreuses personnes concernées. C’est pourquoi la Confédération est appelée à se pencher plus avant sur le problème. Inclusion Handicap estime clairement que les cas dans lesquels le droit à la rente a été refusé sur la base d’une expertise de PMEDA doivent être réexaminés. Diverses interpellations parlementaires demandent que toute la lumière soit faite sur les dysfonctionnements constatés chez PMEDA :

Ip. Lohr 24.4030
Ip. Alijaj 24.4190
Ip. Wyssmann 24.4135
Ip. Gysi 24.4095
Ip. Prelicz-Huber 24.4052

Salaires statistiques ESS : l’OFAS exclut des abattements dus à l’atteinte à la santé dès le 1.1.2024
Dans une news du 08.08.2024, Inclusion Handicap a rendu compte d’un arrêt de principe du Tribunal fédéral sur les abattements dus à l’atteinte à la santé. Le Tribunal fédéral y précise que malgré la révision des dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité et de son règlement entrée en vigueur le 1.1.2022, il convient de prendre en considération les circonstances du cas d’espèce et de déduire le cas échéant du salaire statistique ESS un pourcentage dû à l’atteinte à la santé pouvant aller jusqu’à 25%. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a à présent publié une lettre circulaire (n° 445) dans laquelle il reconnaît la prise en compte d’un abattement dû à l’atteinte à la santé pour les années 2022 et 2023 ; en revanche, pour la période à compter du 1.1.2024, il renvoie à l’abattement forfaitaire en vigueur depuis lors. Selon la lettre circulaire de l’OFAS, l’arrêt du Tribunal fédéral reste sans conséquence sur les droits à la rente dès le 1.1.2024 et un abattement de 20% au maximum reste en vigueur. Pour Inclusion Handicap, l’interprétation de l’arrêt du Tribunal fédéral par l’OFAS est incompréhensible. Du point de vue de l’association faîtière, le but recherché doit consister à évaluer le revenu obtenable par une personne en situation de handicap de manière aussi réaliste que possible, puis à déterminer sur cette base son taux d’invalidité et à lui octroyer les prestations correspondantes. Par conséquent, lors du recours à des salaires statistiques selon les barèmes ESS, la possibilité corrective sous forme d’un abattement dû à l’atteinte à la santé doit rester applicable également à compter du 1.1.2024.

Vers la news du 08.08.2024 d’Inclusion Handicap.

Égalité

Commentaire : l’école inclusive ne conduit pas à des résultats inférieur
Le dimanche 29.09.2024, de nombreux médias suisses ont rendu compte d’un sondage sur l’école intégrative dans les deux Bâle. Selon ce sondage, l’école intégrative a échoué – les résultats scolaires seraient de plus en plus mauvais et les classes spéciales devraient être réintroduites dans les écoles secondaires de manière généralisée. Or, ces résultats se basent sur la seule évaluation des personnes interrogées. Les performances réelles des élèves n’ont cependant jamais été mesurées. La recherche en éducation montre une autre image : il n’est pas possible de prouver empiriquement que l’enseignement inclusif entraîne de moins bonnes performances. Vous pouvez lire dans le commentaire d’Inclusion Handicap pour quelles raisons il convient de prendre très au sérieux la voix du corps enseignant et de porter cependant un regard critique sur le sondage, et pourquoi l’école inclusive n’est pas en échec.

Vers le commentaire (en allemand)

Projets politiques

Rapport de postulat sur la gestion de futures pandémies disponible
Par le biais entre autres du postulat 20.4253 de Maya Graf (Les Vert·e·s/BL), le Conseil fédéral était chargé de présenter un rapport qui expose des stratégies visant à mieux impliquer les organisations de personnes handicapées ainsi que les prestataires proposant des soins et de l’assistance dans la prévention et la gestion de pandémies. Un rapport de postulat à ce sujet est à présent disponible; il a été transmis à la commission chargée de l’examiner.

Wenn Sie gerne noch weitersammeln möchten, dürfen Sie dies natürlich! Wir freuen uns über jede zusätzliche Unterschrift, die wir einreichen können. Schicken Sie uns bitte alle Unterschriften bis spätestens Ende Juli zurück an: Inklusions-Initiative, Postfach 528, 9430 St. Margrethen.