Le domaine des expertises médicales réalisées pour le compte de l’AI est hautement problématique : les expert·e·s externes établissent en effet fréquemment des expertises tendancieuses défavorables aux personnes assurées. Ils surévaluent souvent la capacité de travail par rapport aux médecins traitants des personnes concernées. Cette problématique est connue d’Inclusion Handicap, l’association faîtière suisse des organisations de personnes handicapées, grâce à son activité de conseil juridique qu’elle poursuit depuis de nombreuses années. En 2020, Inclusion Handicap avait ouvert un Centre de déclaration destiné aux victimes de l‘arbitraire de l‘AI (voir le communiqué de presse du 22.12.2019) et publié un rapport intermédiaire ainsi qu’un rapport d’évaluation.
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme Développement continu de l’AI le 1er janvier 2022, un second Centre de déclaration a été ouvert dans le but de comparer les expertises réalisées selon l’ancien droit avec celles effectuées selon le nouveau droit. Les deux enquêtes s’adressaient aussi bien aux personnes assurées ayant fait l’objet d’une expertise de l’AI qu’à leurs représentant·e·s juridiques et médecins traitants. Les deux Centres de déclaration étant à présent fermés, Inclusion Handicap a procédé à l’évaluation des résultats et à l’établissement d’un rapport final qui présente les conclusions essentielles des enquêtes. Il en ressort clairement ce constat : le domaine des expertises médicales doit être amélioré de toute urgence.
Nouvelles mesures du développement continu de l’AI insuffisantes
La comparaison des déclarations concernant les expertises établies selon l’ancien et le nouveau droit permet de constater que les nouvelles mesures introduites dans le cadre du développement continu de l’AI ont apporté certaines améliorations. Ainsi par exemple, l’enregistrement sonore des entretiens d’expertise semble avoir un effet positif sur le climat, le déroulement et la durée de l’entretien. Tandis que deux tiers des personnes interrogées ont ressenti le climat dans lequel s’est déroulée l’expertise selon l’ancien droit comme très mauvais ou mauvais, cette proportion est réduite de moitié pour les expertises effectuées selon le nouveau droit. Quant au contenu de l’expertise et notamment aux diagnostics posés, aucune amélioration n’a en revanche pu être constatée suite à la comparaison avec les expertises selon l’ancien droit. Au contraire, le nombre de déclarations selon lesquelles les expert·e·s ont posé des diagnostics partiellement ou totalement différents est même plus élevé avec 82% pour les expertises effectuées selon l’ancien droit – comparé aux 74% pour celles réalisées selon le nouveau droit.
Une évaluation détaillée des deux Centres de déclaration est consultable dans le Rapport final.
Des mesures urgentes restent nécessaires
L’enquête reflète par conséquent une image décevante de ce domaine, vu que les expert·e·s n’ont dans de nombreux cas pas pris en compte les personnes assurées. C’est pourquoi les exigences formulées depuis des années par Inclusion Handicap restent d’actualité :
- L’AI doit garantir la qualité des expertises dans tous les cas. Les expert·e·s fautifs ne doivent plus se voir confier de nouveaux mandats d’expertise.
- Les cas dans lesquels aucune prestation de l’AI ou des prestations insuffisantes ont été accordées aux assuré·e·s du fait de la qualité à l’évidence mauvaise des expertises doivent être réexaminés.
- S’agissant d’expertises qui ne sont pas attribuées selon le principe aléatoire, il convient de mettre en œuvre une procédure de conciliation rigoureuse.
- Tout entretien d’expertise doit avoir lieu en présence d’une tierce personne.
Des interventions politiques exigent l’élucidation du scandale PMEDA
Les révélations faites dans un reportage récent de SRF-DOK concernant l’Institut d’expertise PMEDA sont particulièrement choquantes. Suite à ce reportage, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées durant la session d’automne 2024, entre autres aussi par Islam Alijaj, conseiller national (PS/ZH) et membre du comité d’Inclusion Handicap. Les problèmes considérables liés aux expertises de PMEDA révélés par le reportage de SRF-DOK ont des répercussions durables et graves sur la vie de nombreuses personnes concernées. C’est pourquoi Inclusion Handicap est résolument d’avis que les cas ayant abouti au rejet du droit à la rente sur la base d’une expertise effectuée par PMEDA doivent être réexaminés.
Renseignements
Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales Inclusion Handicap
079 714 07 37