Nouvelle infolettre d'Inclusion Handicap 

LPP

LPP - force obligatoire, survenance de l’incapacité de travail déterminante, maintien de l’assurance selon l’art. 26a LPP
Dans son arrêt du 19 juillet 2023, 9C_381/2022 (encore en allemand), le Tribunal fédéral s’est penché sur trois questions déterminantes en lien avec le droit au versement d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle: force obligatoire des constatations de l’AI, survenance de l’incapacité de travail déterminante en matière de compétence d’octroi des prestations d’invalidité et conditions de maintien de l’assurance au sens de l’art. 26a LPP. 

• Droit et handicap 07/2023

AI

Allocation d’impotence pour faire face aux nécessités de la vie: nouvelle demande lors d’un changement de la situation de logement
Dans une procédure relative à l’allocation d’impotence pour faire face aux nécessités de la vie, le Tribunal fédéral a statué : en cas de prise en compte antérieure de l’obligation de réduire le dommage par des membres de la famille vivant dans le même ménage, un changement de la situation de logement peut constituer un motif de nouvelle demande. D’autre part, le Tribunal fédéral souligne ceci : si l’évaluation du besoin d’aide conduit à des divergences importantes entre les indications des médecins spécialisés et les résultats du rapport d’instruction de l’AI, une importance accrue est en règle générale accordée aux indications des médecins spécialisé.

• Droit et handicap 08/2023