Avancées concernant le calcul du taux d’invalidité et les expertises AI 

Les valeurs statistiques utilisées jusqu'à présent sont déconnectées de la réalité. La Commission se prononce en outre pour davantage d’équité dans le domaine des expertises médicales. Ces avancées sont importantes et réjouissantes. Inclusion Handicap attend du Conseil fédéral qu'il entame rapidement les travaux de mise en œuvre du mode d’évaluation du taux d'invalidité. En ce qui concerne les expertises médicales, la balle est désormais dans le camp de la Commission du Conseil des États. 

Lors de sa séance du 10/11 novembre, la CSSS-N a délibéré de la motion de commission «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité» (22.3377), motion qu’elle avait elle-même déposée. Celle-ci porte sur la détermination du revenu qu’une personne atteinte dans santé peut encore obtenir. Lors du calcul du taux d’invalidité, nombreux sont les cas où ce revenu est fixé au moyen de valeurs statistiques (barèmes de salaires ESS). Or, ces valeurs sont aujourd’hui déconnectées de la réalité. «Vu que les possibilités de revenus des personnes en situation de handicap sont systématiquement surestimées, ces personnes se voient refuser l’accès à une reconversion professionnelle ou à une rente. Cette situation est inique», dit Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap. Cela fait des années que les milieux de la recherche et de la doctrine ainsi que les associations de personnes handicapées plaident en faveur d’une adaptation de ces barèmes de salaires. Les décisions du Parlement viennent ainsi soutenir les efforts des associations de personnes handicapées.

Adaptations urgentes
L’actuelle base de calcul se fonde sur les possibilités de revenus des personnes en bonne santé. Elle conduit à une surestimation systématique du niveau de salaires des personnes atteintes dans leur santé. Le Conseil national s’était penché sur la problématique après que des spécialistes en assurances sociales de renom aient souligné le caractère urgent que revêt le développement ultérieur des barèmes de salaires. Lors de la session d’été, il a unanimement adopté une motion de commission allant dans ce sens. Le Conseil des États l’a suivi lors de la session d’automne et prolongé le délai de mise en œuvre de la motion jusqu’à fin 2023. La CSSS-N vient à présent d’approuver unanimement cette prolongation du délai de mise en œuvre. Si le Conseil national l’approuve à son tour lors de la session d’hiver, le Conseil fédéral devra instaurer, d’ici fin 2023, une nouvelle base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenus réalistes des personnes atteintes dans leur santé. Inclusion Handicap observera de très près la manière dont se déroulera la mise en œuvre.

Davantage d’équité nécessaire aussi dans le domaine des expertises médicales
Les expertises médicales sont souvent controversées et bon nombre de personnes concernées ne se sentent pas traitées équitablement. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle Inclusion Handicap a mis en place un Centre de déclaration pour les personnes concernées depuis 2020 (Centre de déclaration expertises AI). Aujourd'hui, la Commission sociale du Conseil national a fait un pas en direction d'une plus grande équité dans le domaine des expertises médicales. Elle a en effet approuvé une initiative parlementaire (21.498) demandant que l'office AI et la personne assurée se mettent d'accord sur le choix d’un·e expert·e en cas d'expertise monodisciplinaire. Le déroulement de la procédure de conciliation doit en outre correspondre aux recommandations formulées dans une évaluation des expertises médicales de l’AI qui avait été commandée par le DFI. Une procédure de conciliation équitable présente de nombreux avantages: elle permet, d’une part, d’éviter les litiges judiciaires inutiles portant sur le choix des expert·e·s et, d’autre part, de renforcer l'acceptation du résultat, raison pour laquelle ce procédé constitue depuis longtemps la norme dans d'autres domaines juridiques (p. ex. droit de la responsabilité civile). La balle se trouve à présent dans le camp de la Commission sociale du Conseil des États.