Inclusion Handicap avait déjà demandé dans son Rapport alternatif que de telles notions soient supprimées et remplacées par une terminologie compatible avec les exigences découlant de la CDPH.
Dans son rapport publié le 15.09.2023 sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (postulat 20.3002), le Conseil fédéral indique qu’il examinera, lors de futures modifications de la loi, les expressions concernées et proposera dans la mesure du possible et s’il y a lieu une alternative adéquate. Il rejette toutefois une modification globale vu que cela représenterait une charge très importante.
Inclusion Handicap et d’autres associations de personnes handicapées ont été sollicitées pour établir une liste des notions considérées comme critiques. Inclusion Handicap poursuivra résolument son engagement afin qu’aucune notion dépréciative ne soit utilisée dans la législation.
Communiqué de presse du Conseil fédéral
26.9.2023
Social Bookmarks
Modernisation de la LAI sur le plan linguistique
Le système juridique suisse se base encore et toujours sur une conception médicale du handicap focalisée sur la déficience, dont témoigne également la terminologie utilisée: des notions telles que « invalidité », « allocation pour impotent », « infirmité » ou « malformation » sont non seulement surannées mais également dépréciatives.